0 Information préalable du consommateur
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le client est informé de manière lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles du service avant la conclusion du contrat :
- Nature du service : réservation de table dans le restaurant identifié ci-dessus.
- Montant de l'empreinte : affiché en euros toutes taxes comprises avant l'autorisation, avec le détail du calcul (ex. 1,00 € × 7 personnes).
- Date d'exécution : à la date et l'heure de la réservation choisies par le client.
- Modalités : autorisation bancaire via Stripe, sans débit immédiat. Capture conditionnée aux cas listés à l'article 4.
- Conditions de libération / de capture : précisées aux articles 4 et 5 ci-dessous.
- Recours : médiation à la consommation accessible (article 11).
1 Objet du présent document
Les présentes conditions encadrent la mise en place d'une empreinte bancaire demandée par l'établissement lors d'une réservation de table en ligne via le widget Brewbook. L'empreinte garantit la place du client et réduit le risque de no-show, sans débit immédiat sur le compte du client.
L'autorisation bancaire, conjuguée à la coche explicite de la case d'acceptation, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'acceptation est horodatée et conservée par l'établissement en vue d'un éventuel litige.
2 Définitions
- Empreinte bancaire : mise en autorisation préalable, par la banque émettrice, d'un montant sur la carte du client. L'autorisation n'entraîne aucun débit immédiat ; le montant correspondant est seulement réservé.
- Capture : opération technique par laquelle l'établissement convertit l'autorisation en débit effectif sur la carte. La capture ne survient que dans les cas listés à l'article 4.
- Libération : opération inverse, qui annule l'autorisation sans débit. La libération survient en cas d'annulation gratuite ou d'action volontaire de l'établissement.
- Fenêtre d'annulation gratuite : période fixée à — heures précédant l'heure de la réservation, pendant laquelle une annulation entraîne la libération automatique de l'empreinte (aucun débit).
- Annulation tardive : annulation effectuée moins de — heures avant l'heure de la réservation.
- No-show : absence physique du client à l'heure et à la date de la réservation, sans annulation préalable.
- Modification : changement de date, d'heure, du nombre de couverts ou de l'espace réservé.
3 Montant, autorisation et TVA
Le montant de l'empreinte est calculé selon les règles fixées par l'établissement et affiché clairement avant l'autorisation (montant total + détail du calcul, ex. 1,00 € × 7 personnes).
Effet sur le compte du client : au moment de la validation de la réservation, le montant fait l'objet d'une autorisation bancaire. Selon la banque, cette autorisation peut apparaître ou non sur le relevé en ligne, sous la mention "réservé" ou "en attente". Aucun débit effectif n'est réalisé tant qu'aucun événement déclencheur (article 4) n'est survenu.
TVA : si une capture survient, le montant capturé est encaissé toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle de la prestation de restauration (taux en vigueur : 10 % sur la nourriture consommée sur place, 20 % sur les boissons alcoolisées). En cas de venue effective du client, l'empreinte est libérée et l'addition est payée séparément lors de la prestation.
Le traitement est opéré par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire agréé. Les données de carte bancaire sont chiffrées de bout en bout et ne sont jamais stockées par l'établissement ni par Brewbook. Une commission Brewbook de 2 % serait prélevée sur le montant en cas de capture effective ; elle ne s'applique pas en cas de libération.
4 Issue de l'empreinte
- Le client annule sa réservation au moins — heures avant l'heure prévue ;
- Le client vient effectivement à sa réservation : l'empreinte est libérée à l'arrivée ou peu après, et la prestation est payée séparément ;
- L'établissement annule la réservation (force majeure, indisponibilité).
- Annulation tardive : moins de — heures avant l'heure prévue ;
- No-show : absence sans annulation préalable.
Le montant capturé constitue une indemnité forfaitaire au profit de l'établissement, en compensation des plats préparés et de la table immobilisée. La capture est imputée sur la carte ayant servi à l'autorisation et apparaît sur le relevé sous quelques jours.
Si aucune action (capture ou libération) n'est effectuée dans le délai maximal fixé par les règles Stripe (généralement 7 jours), l'autorisation expire automatiquement sans débit.
5 Modification de la réservation
Une demande de modification (date, heure, nombre de couverts, espace) est possible au plus tard — heures avant l'heure prévue, sans pénalité. Au-delà, la modification équivaut à une annulation tardive et le montant reste acquis à l'établissement.
En cas de réduction du nombre de couverts, le montant initial reste dû dans son intégralité ; aucun remboursement partiel n'est effectué. En cas d'augmentation du nombre de couverts, un complément peut être demandé.
6 Retard du client
Un retard inférieur à 15 minutes est sans effet sur la réservation et le montant reste acquis à l'établissement.
Au-delà de 15 minutes sans nouvelle du client, l'établissement se réserve le droit de réattribuer la table. Dans ce cas, l'absence est qualifiée de no-show et le montant est conservé.
7 Annulation par l'établissement
En cas de force majeure ou d'impossibilité matérielle (fermeture exceptionnelle, sinistre, etc.), l'établissement annule la réservation et libère l'empreinte, sans délai ni frais pour le client.
8 Modalités de libération et de remboursement
La libération de l'empreinte est instantanée côté Stripe. La disparition effective de l'autorisation sur le relevé du client peut prendre quelques jours selon les délais de mise à jour propres à sa banque.
Dans le cas, plus rare, d'un remboursement après capture (geste commercial de l'établissement, contestation acceptée), le remboursement est crédité sur la carte bancaire ayant servi à l'autorisation. Le délai effectif est généralement de 3 à 5 jours ouvrés. Aucune autre méthode (virement, espèces) n'est proposée.
9 Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, email, téléphone, montant) sont traitées pour l'exécution de la réservation. Le détail des droits du client (accès, rectification, effacement, portabilité) est disponible dans la politique de confidentialité Brewbook.
10 Médiation et règlement amiable
Tout litige relatif au présent document sera d'abord traité par voie amiable. Le client est invité à contacter l'établissement aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Brewbook recommande CNPM Médiation Consommation (www.cnpm-mediation-consommation.eu).
11 Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'établissement.
Le présent document est rédigé en français. Toute traduction n'est fournie qu'à titre indicatif.
12 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de restauration fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance. Le client en est informé avant le paiement.
13 Statut juridique de Brewbook
Brewbook (Brewbook SAS, SIRET 105027155, immatriculée au RCS de Bordeaux) édite la plateforme technique sur laquelle la réservation et le paiement sont opérés.
Brewbook intervient exclusivement en qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre :
- Brewbook n'est pas partie au contrat conclu entre le client et l'établissement.
- Brewbook n'est pas l'encaisseur : les fonds sont directement crédités sur le compte Stripe de l'établissement (mécanisme Stripe Connect Direct Charge).
- Brewbook prélève une commission technique de 2 % sur le montant effectivement débité, sans modifier le montant payé par le client.
- En cas de litige relatif à la prestation, à la qualité du service ou au remboursement, le client se tourne en priorité vers l'établissement, identifié en tête du présent document.
- Brewbook héberge néanmoins la preuve d'acceptation (horodatage, version des CGV, hash de contenu) en cas de demande judiciaire.
Brewbook respecte la politique de confidentialité Brewbook applicable à toute donnée traitée.
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