Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations de Brewbook (ci-après « l'Éditeur ») et de tout établissement souscrivant à la plateforme Brewbook (ci-après « le Client ») dans le cadre de l'utilisation du logiciel SaaS de gestion des réservations de restauration accessible à l'adresse app.brewbook.fr.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions et les accepter sans réserve lors de la signature du mandat SEPA d'abonnement.

Identification de l'Éditeur

SASU Brewbook
Société par Actions Simplifiée
Siège social : 62 Avenue de la Libération Charles de Gaulle, 33110 Le Bouscat, France
RCS Bordeaux 105 027 155
Email : contact@brewbook.fr

Article 2 · Définitions

• Service : la plateforme SaaS Brewbook incluant le tableau de bord web, l'application mobile, le widget de réservation en ligne et les API associées.
• Client / Tenant : tout établissement de restauration (restaurant, café, bar, hôtel…) ayant souscrit un abonnement payant Brewbook.
• Utilisateur final / Convive : toute personne physique effectuant une réservation via le widget public Brewbook mis à disposition par le Client.
• Collaborateur : toute personne physique disposant d'un accès au Service créé par le Client, avec un rôle limité (lecture, opérationnel ou administrateur).
• Données Client : l'ensemble des informations saisies ou collectées dans le Service par le Client et ses Collaborateurs, incluant les données de réservation et les coordonnées des Convives.
• Plan d'abonnement : l'offre commerciale choisie par le Client (Brewbook Starter, Pro, etc.) définissant les fonctionnalités et limites applicables.

Article 3 · Accès au service et création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

3.2 Identifiants

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement Brewbook de toute utilisation non autorisée de son compte. Brewbook ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un accès frauduleux résultant d'une négligence du Client.

3.3 Comptes Collaborateurs

Le Client peut créer des accès pour ses Collaborateurs. Il demeure seul responsable des actions effectuées par ces Collaborateurs dans le Service et de la gestion de leurs droits d'accès.

Article 4 · Description du service

4.1 Fonctionnalités incluses

Le Service Brewbook comprend, selon le plan souscrit :

• Gestion des réservations en ligne (tableau de bord web et application mobile iOS/Android)
• Widget de réservation intégrable sur le site internet du Client
• Plan de salle interactif avec attribution des tables
• Messagerie avec les convives
• Fichier clients et historique
• Statistiques et rapports d'activité
• Gestion d'équipe et des accès Collaborateurs
• Carte et menu en ligne

4.2 Disponibilité

Brewbook met en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Cette obligation est une obligation de moyens. Brewbook ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, à des défaillances de l'hébergeur ou à tout événement indépendant de sa volonté.

4.3 Évolutions du service

Brewbook se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout de fonctionnalités, modification de l'interface, optimisations techniques) sans préavis, dès lors que ces évolutions n'altèrent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Article 5 · Abonnement, tarification et facturation

5.1 Abonnement mensuel

L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel payant. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur brewbook.fr.

5.2 Prélèvement SEPA

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA sur la base d'un mandat signé par le Client. Le Client autorise Brewbook à prélever le montant de l'abonnement mensuel à chaque échéance.

5.3 Non-remboursement

5.4 Impayé et suspension

En cas d'échec de prélèvement, Brewbook se réserve le droit de :

• Notifier le Client par email
• Renouveler la tentative de prélèvement
• Suspendre l'accès au Service après 15 jours sans régularisation
• Résilier le contrat après 30 jours sans régularisation

5.5 Évolution tarifaire

Brewbook peut faire évoluer ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai s'il refuse la nouvelle tarification.

Article 6 · Obligations du Client

6.1 Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service exclusivement pour la gestion de son activité de restauration légitime. Il est notamment interdit de :

• Revendre, sous-licencier ou céder l'accès au Service à des tiers non Collaborateurs
• Tenter d'accéder aux données d'autres Clients de Brewbook
• Automatiser des requêtes au Service en dehors des cas expressément autorisés
• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Introduire des virus, codes malveillants ou tout programme nuisible

6.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription (coordonnées, IBAN, etc.) et s'engage à les maintenir à jour.

6.3 Conformité RGPD envers ses Convives

Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses Convives collectées via le Service. À ce titre, il s'engage à :

• Informer ses Convives du traitement de leurs données, y compris de l'existence du système d'évaluation factuelle entre établissements du réseau Brewbook (cf. article 13)
• Respecter les durées de conservation définies dans ses paramètres Brewbook
• Répondre aux demandes d'exercice de droits de ses Convives
• Ne pas utiliser les données Convives à des fins autres que la gestion de la relation client liée à la restauration
• N'émettre des évaluations qu'en respectant les conditions de l'article 13 (faits objectifs, absence de discrimination, absence de texte libre diffamatoire)

Article 7 · Obligations de Brewbook

Brewbook s'engage à :

• Fournir le Service conformément à sa description et à l'état de l'art technique
• Héberger les Données Client sur des infrastructures sécurisées situées au sein de l'Union Européenne
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, accès restreints, sauvegardes régulières)
• Notifier le Client sans délai indu en cas d'incident de sécurité affectant ses données
• Assurer la support technique via les canaux disponibles dans l'application
• Agir en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des Convives du Client

Article 8 · Limitation de responsabilité

8.1 Exclusions de responsabilité

Brewbook ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le Client
• Des no-shows, annulations de dernière minute ou comportements des Convives
• Des erreurs de configuration du Service par le Client (horaires, capacités, combinaisons de tables…)
• Des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, opérateur réseau, force majeure)
• De la perte de données résultant d'une faute ou négligence du Client
• De l'utilisation du Service par des Collaborateurs au-delà des droits accordés

8.2 Plafond d'indemnisation

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du contrat de la part de Brewbook, ni en cas de dommages corporels.

8.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque externe d'envergure nationale, défaillance généralisée d'un opérateur d'hébergement cloud, etc.).

Article 9 · Données personnelles et RGPD

9.1 Rôles respectifs

9.2 Engagements de Brewbook en tant que sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, Brewbook s'engage à :

• Ne traiter les Données Client que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données par son personnel
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité visées à l'article 32 du RGPD
• Ne pas recourir à un nouveau sous-traitant ultérieur sans en informer préalablement le Client, lequel dispose d'un droit d'opposition justifié dans un délai de 15 jours
• Assister le Client dans l'exercice des droits des Convives (accès, rectification, effacement, portabilité)
• Notifier le Client de toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD
• Supprimer ou restituer toutes les Données Client à la fin du contrat, selon le choix du Client
• Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article

9.2bis Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Brewbook à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• IONOS SE (Allemagne, UE) · hébergement des données et infrastructure serveur

Brewbook s'engage à imposer à ces sous-traitants des obligations équivalentes à celles du présent article et demeure responsable de leur respect.

9.2ter Types de données traitées

Dans le cadre de la fourniture du Service, Brewbook traite, pour le compte du Client, les catégories de données suivantes relatives aux Convives :

• Données d'identité : nom, prénom
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone
• Données de réservation : date, heure, nombre de couverts, table(s) attribuée(s), statut
• Notes internes et commentaires saisis par le Client
• Historique des réservations
• Évaluations comportementales factuelles émises par les Clients du réseau Brewbook (notation par étoiles + motifs prédéfinis). Le détail de ce traitement, sa base légale (intérêt légitime) et les droits des Convives sont précisés à l'article 13 des présentes CGU.

9.3 Transferts hors UE

Brewbook s'engage à ne pas transférer les Données Client en dehors de l'Espace Économique Européen sans garanties appropriées conformes au RGPD.

9.4 Durée de conservation

Les Données Client sont conservées pendant la durée de l'abonnement, augmentée d'une période de 90 jours après résiliation, pour permettre une éventuelle réactivation ou export. Au-delà, elles sont supprimées définitivement.

Article 10 · Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de Brewbook

Le Service Brewbook, son code source, son design, ses marques, logos et toute documentation associée sont la propriété exclusive de Brewbook et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

10.2 Licence d'utilisation

Brewbook accorde au Client une licence d'utilisation professionnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement, pour accéder et utiliser le Service selon les présentes CGU, pour les besoins propres de l'établissement du Client et de ses Collaborateurs autorisés.

10.3 Données Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses Données Client. Brewbook ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les exploiter commercialement ni à les céder à des tiers.

Article 11 · Résiliation

11.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à contact@brewbook.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

11.2 Résiliation à l'initiative de Brewbook

Brewbook peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours sans motif particulier, ou immédiatement en cas de :

• Violation grave des présentes CGU par le Client
• Impayé non régularisé dans les délais prévus à l'article 5.4
• Usage frauduleux ou illicite du Service
• Cessation d'activité du Client

11.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès opérationnel au Service est suspendu. Le Client bénéficie d'un accès en lecture seule pendant une durée de 90 jours lui permettant d'exporter ses données via les outils disponibles dans l'application. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement conformément à l'article 9.4.

La résiliation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement antérieures à la date d'effet. Les sommes dues restent exigibles.

Article 12 · Modification des CGU

Brewbook se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera notifié par email et/ou via une notification dans l'application avec un préavis de 30 jours.

À défaut d'opposition dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGU. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais de résiliation anticipée.

La version en vigueur des CGU est toujours consultable à l'adresse brewbook.fr/cgu.

Article 13 · Système d'évaluation des Convives (Brewbook Network)

13.1 Présentation du dispositif

Brewbook met à disposition de ses Clients (établissements de restauration) un système d'évaluation factuelle de leurs Convives, accessible exclusivement entre professionnels du réseau Brewbook. Ce dispositif vise à aider les Clients à anticiper les comportements à risque (no-show, annulations tardives, incidents) et à valoriser les Convives de confiance.

13.2 Caractéristiques du système

• Notation par étoiles (1 à 5) accompagnée de motifs prédéfinis et factuels, sans saisie de texte libre.
• Pour toute note inférieure ou égale à 3, la sélection d'au moins un motif objectif issu d'une liste fermée est obligatoire (no-show, retard important, annulation tardive, irrespect, incident sur place, dégradation).
• L'évaluation n'est possible qu'après la fin effective d'une réservation (statut « passée », « attribuée » ou « no-show »).
• Une seule note par réservation. Chaque Client ne peut modifier que ses propres évaluations.
• Les autres Clients du réseau Brewbook voient uniquement l'agrégat anonyme (note moyenne, nombre d'évaluations, motifs les plus fréquents). L'identité du Client ayant émis chaque évaluation individuelle n'est jamais exposée à un autre Client.
• Le Convive noté n'a pas accès, par l'interface Brewbook, à la consultation directe de sa note. Brewbook conserve néanmoins l'historique nominatif pour répondre aux obligations légales (RGPD article 15).

13.3 Obligations du Client lorsqu'il évalue

En utilisant le système d'évaluation, le Client s'engage à :

• N'émettre des évaluations que sur la base de faits objectifs et vérifiables directement liés à la réservation et au comportement du Convive dans le cadre de cette réservation.
• Ne pas utiliser le dispositif à des fins discriminatoires (origine, religion, orientation sexuelle, handicap, état de santé, situation de famille, opinions politiques, ou tout autre motif protégé par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008).
• Ne pas évaluer dans le seul but de nuire à un Convive ou de favoriser un concurrent.
• Reconnaître que toute évaluation manifestement abusive, fausse ou diffamatoire engage sa seule responsabilité civile et pénale en tant que Responsable de traitement (RGPD art. 4-7).
• Répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'un Convive d'accéder, de rectifier ou de supprimer son évaluation (RGPD articles 15, 16 et 17).
• Informer ses Convives de l'existence du dispositif via la mention figurant dans ses propres CGV ou mentions légales, ou via la politique de confidentialité de son établissement.

13.4 Rôle et responsabilité de Brewbook

Brewbook agit en qualité de sous-traitant du Client pour le stockage et l'affichage des évaluations émises par celui-ci, et en qualité de responsable de traitement conjoint avec les Clients pour la mutualisation anonyme des agrégats au sein du réseau (RGPD article 26).

• Brewbook ne contrôle pas le contenu des évaluations émises par les Clients et ne procède pas à une vérification a priori.
• Brewbook se réserve le droit de suspendre, modérer ou supprimer toute évaluation manifestement contraire aux présentes CGU ou à la loi (notamment en cas de signalement par un Convive ou un Client).
• Brewbook applique des mesures de sécurité visées à l'article 32 du RGPD pour protéger les évaluations stockées.
• Brewbook ne vend, cède ou loue jamais les évaluations à des tiers extérieurs au réseau Brewbook.

13.5 Droits des Convives

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, tout Convive peut adresser à Brewbook (contact@brewbook.fr) ou à un Client l'ayant noté une demande de :

• Accès à l'ensemble de ses évaluations
• Rectification en cas d'évaluation manifestement erronée
• Effacement de ses évaluations (sauf intérêt légitime impérieux dûment motivé)
• Opposition au traitement (RGPD article 21), examinée au cas par cas
• Réclamation auprès de la CNIL en cas de désaccord persistant

Brewbook s'engage à instruire toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12 du RGPD.

13.6 Base légale et durée de conservation

• Base légale : intérêt légitime des Clients (article 6.1.f RGPD) à se prémunir des comportements à risque dans le cadre de leur activité de restauration, mis en balance avec les droits et libertés des Convives par des garanties appropriées (anonymisation entre Clients, liste fermée de motifs, droit d'opposition).
• Durée de conservation : 36 mois à compter de la dernière évaluation reçue par le Convive, prolongée si le Convive maintient une activité de réservation auprès d'un Client du réseau. Au-delà, suppression automatique des évaluations.

13.7 Limitation de responsabilité de Brewbook

Brewbook ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu des évaluations émises par les Clients
• Des décisions prises par un Client à l'égard d'un Convive sur la base des évaluations consultées (refus, conditions particulières, etc.)
• De tout préjudice résultant d'une utilisation contraire aux présentes CGU par un Client

En cas de mise en cause de Brewbook par un tiers du fait d'une évaluation contraire aux présentes CGU émise par un Client, ce dernier s'engage à garantir Brewbook de toute condamnation et à supporter les frais de défense engagés.

Article 14 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.